Conditions générales de ventes
Article 1 – Définitions
Conditions générales : les présentes conditions générales qui s’appliquent à l’ensembledes prestations de formation engagées par l’Organisme de formation pour le compte d’un Stagiaire. Le fait de s’inscrire implique l’adhésion entière et sans réserve du Stagiaire aux présentes conditions générales. Les conditions particulières complètent les conditions générales ; en cas de contradictions entre les dispositions des conditions générales et celles des conditions particulières, ces dernières prévalent. Contrat : l’ensemble comprenant les présentes conditions générales, les conditions particulières qui les complètent, le programme de formation et plus généralement toutes les annexes mentionnées au II des conditions générales ; les dispositions du Contrat prévalent sur tout autre document. Organismes tiers : Pôle emploi, l’employeur du Stagiaire (privé ou public) ou les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises. Organisme de formation : l’Organisme désigné au I-1° des conditions particulières (Formathérapy). Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ; avant la conclusion du Contrat, il est désigné « le futur Stagiaire ».
Article 2 – Demande d’inscription
Toute demande d’inscription à une formation peut être formulée par écrit, par téléphone ou par internet depuis le site internet de l’Organisme de formation par le futur Stagiaire et/ou son employeur y compris dans le cas de prise en charge par un employeur ou un Organisme tiers.
Article 3 – Confirmation d’inscription
Dès réception par l’Organisme de formation de la demande d’inscription, un contrat de formation accompagné du programme de la formation, de l’échéancier de règlement, des conditions d’annulation, de l’autorisation de prélèvement et du règlement intérieur de l’Organisme de formation est adressé au futur Stagiaire. L’inscription est validée lorsque l’Organisme de formation reçoit l’intégralité des pièces contractuelle, à savoir le Contrat et l’ensemble de ses annexes ainsi que tout document éventuellement nécessaire pour compléter l’inscription. L’inscription devient définitive dès que le délai de rétractation suivant la date de signature du Contrat est écoulé. Au-delà de ce délai, l’Organisme de formation se réserve le droit d’inscrire le Stagiaire sur une autre session. Pour les prises en charge des Organismes tiers ou entreprises, l’inscription est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge est reçu par l’Organisme de formation.
Article 4 – Relation avec les Organismes tiers
Le Stagiaire déclare faire son affaire des relations avec l’Organisme tiers dont il dépend aux fins de faire supporter tout ou partie des frais de formation à l’Organisme tiers. En cas de règlement par l’Organisme tiers dont dépend le Stagiaire, il appartient à celui-ci en toute autonomie d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué à l’Organisme de formation au plus tard deux (2) semaines avant la date de début de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’Organisme tiers, la différence sera directement facturée par l’Organisme de formation au Stagiaire. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Organisme de formation au plus tard un (1) jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Stagiaire. En cas d’annulation du financement par un Organisme tiers des frais de formation, pour quelque cause que ce soit, postérieurement à l’expiration du délai de rétractation, l’intégralité du prix de l’action de formation sera dû par le Stagiaire à l’Organisme de formation (cf. art. 5.2 des conditions particulières).
Article 5 – Convocation et attestation de suivi de formation
Convocations aux sessions : une convocation précisant les date, lieu et horaires de la formation, est adressée au Stagiaire par mail à l’adresse électronique préalablement renseignée ou par courrier postal, trente (30) jours avant le début de formation, sauf retard du Stagiaire ou de l’Organisme tiers pour communications des pièces du dossier d’inscription. Suivi : une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie par l’Organisme de formation, à sa demande. Attestation : à l’issue de la formation, une attestation de suivi de fin de formation est disponible et à disposition sur l’espace personnel Sup de Sophro du stagiaire le téléchargement vaut décharge le dernier jour de formation prévu au Contrat. L’attestation mentionne les objectifs, la nature, la durée de l’action de formation. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un Organisme tiers, l’Organisme de formation lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture.
Article 6 – Tarifs. Paiement
L’Organisme de financement n’étant pas assujetti à la TVA, les prix des formations sont indiqués en Euro TTC. Ne sont pas inclus : les frais de transport, de restauration, d’hébergement et le manuel de formation. Sauf modalités contraires, les factures émises par l’Organisme de formation sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par chèque, ou prélèvement. Tout retard de règlement entraînera de plein droit, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard au taux annuel de 10% rapporté prorata temporis au nombre de jours de retard. En cas de rejet de prélèvements, une indemnité complémentaire de 40 euros pour frais de gestion sera mise à la charge du Stagiaire pour chacun des prélèvements rejetés. En cas de rejet d’un chèque, une indemnité complémentaire de 250 euros pour frais de gestion sera facturée. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un Organisme tiers, il appartient au responsable de l’inscription (le Stagiaire ou la personne chargée de son inscription auprès de son employeur selon le cas), de communiquer à l’Organisme tiers tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Dans le cas contraire, l’Organisme de formation serait fondé à demander le montant de ce paiement à l’employeur ou la personne inscrite (le Stagiaire), solidairement débitrice à son égard, et le montant des pénalités pour retard de paiement.
Article 7 – Annulation. Résiliation
7.1 – Généralités : Toute formation commencée implique obligation de régler l’intégralité du prix de la formation, fixé forfaitairement, suivant les conditions fixées aux termes du Contrat.7.2 – Annulation : Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du responsable de l’inscription (le Stagiaire ou la personne chargée de son inscription auprès de son employeur selon le cas) doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Organisme de formation avant l’expiration du délai de rétractation, dans le respect des dispositions du Contrat. Après expiration du délai de rétractation, le Stagiaire à l’obligation de suivre les sessions de formation convenues contractuellement. Sans préjudice des dispositions de l’article 6.3 des conditions particulières, aucune annulation d’inscription ne pourra être effectuée après la période de rétractation prévue au Contrat. 7.3 – Résiliation : 7.3.1 – En cas d’absence du Stagiaire à une ou plusieurs sessions de formation, sauf cas de force majeure reconnu par l’Organisme de formation dans les conditions de l’article 6.3 des conditions particulières, le Contrat pourra être résilié au tort du Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge par un Organisme tiers, ce montant est non imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite. 7.3.2 – Le défaut de paiement du prix de l’action de formation conformément à l’échéancier figurant en annexe IV ou en application des dispositions de l’article 5.2 des conditions particulière entraînera la résiliation du Contrat aux torts du Stagiaire. De même, l’annulation de la formation postérieurement à l’expiration du délai de rétractation constitue un manquement aux obligations contractuelles du Stagiaire motivant la résiliation du Contrat à ses torts. 7.3.3 – En cas de résiliation du Contrat, le Stagiaire sera redevable à l’Organisme de formation, dans les huit (8) jours d’une mise en demeure restée infructueuse, du montant intégral du prix de la formation majoré des intérêts de retard et frais mentionnés à l’article 6 des conditions générales et d’une pénalité de 20% du prix de la formation afin de couvrir les frais liés à la gestion du dossier, sans préjudice de dommages-intérêts qui pourront éventuellement être réclamés par l’Organisme de formation, après en avoir justifié la cause. En outre, le Stagiaire ne pourra pas prétendre poursuivre l’action de formation ni recevoir les documents prévus à l’article 5 des conditions générales ; l’Organisme de formation ne pourra en aucune façon en être tenu pour responsable.
Article 9 – Obligations
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Organisme de formation est tenu à une obligation de moyens et non de résultats à l’égard de ses Stagiaires. L’Organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation. En cas de survenance d’un tel évènement, l’Organisme de formation mettra en oeuvre, selon ses possibilités matérielles, les moyens nécessaires à la poursuite de l’action de formation dans des conditions équivalentes à celles convenues.
Article 8 – Modification des dates de session à l’initiative de l’Organisme de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, l’Organisme de formation s’engage à prévenir immédiatement chaque Stagiaire participant, par écrit (mail ou courrier postal). Il sera proposé, prioritairement à tout Stagiaire dans ce cas de figure, une inscription sur la prochaine session de formation concernée, sans frais complémentaire.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme utilisée par l’Organisme de formation (papier, électronique, numérique, orale, etc.) pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès, préalable et écrit de l’Organisme de formation Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Stagiaire des documents transmis par l’Organisme de formation en vue de l’organisation ou dans le cadre de l’animation des formations. Il est rappelé que le manuel de formation L’Encyclopédie Sophro- logique, bien que vendu dans le cadre de la formation au Stagiaire, n’a pas vocation à être reproduit, transformé, vendu ou cédé par son propriétaire à des tiers, ledit manuel étant un support de formation et un outil permettant au Stagiaire, une fois sa formation terminée, de l’aider dans son début de carrière en qualité de praticien.
Article 11 – Programme de formation
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. Le formateur ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 12 – Autorisation de prise de vue et de son
Dans le cadre de la formation, le Stagiaire pourra, sauf demande contraire expresse et écrite de sa part, être photographié, filmé ou enregistré sur support audio à la convenance de l’Organisme de formation. Les prises de vue et/ou enregistrement sur supports audio et visuels pourront indifféremment avoir lieu au siège social de l’Organisme de formation ou en tous lieux loués dans le cadre des formations dispensées. Le Stagiaire autorise l’Organisme de formation à effectuer, conserver et diffuser les prises de vue et de son le concernant dans un but pédagogique ou à des fins publicitaires pour les besoins de l’Organisme de formation, dans les termes du Contrat. Cette autorisation est donnée à titre gratuit, en connaissance de cause et sans contrepartie de la part du Stagiaire. L’Organisme de formation certifie qu’elle prend toutes ses dispositions afin que les prises de vue et de son concernées ne portent pas atteinte à la vie privée ou à la réputation du Stagiaire, employant dans ce cadre, pour la protection de la vie privée et de la réputation de ses stagiaires les mêmes soins qu’elle apporte à la protection de son image et de sa réputation. L’autorisation de prise de vue et de son est donnée pour une durée indéterminée ; à tout moment, le Stagiaire pourra renoncer à son autorisation dans les mêmes conditions que celles convenues à l’article 13 ci-après ; toutefois, ce retrait d’autorisation en saurait concerner les prises de vues et enregistrements vidéo et audio nécessaires à la poursuite des objectifs pédagogiques de la formation, ce que le Stagiaire reconnait et accepte. Le Stagiaire s’engage également à apporter lui-même les soins nécessaires à la protection de son image, notamment en avertissant sans délai l’Organisme de formation de toute divulgation non autorisée de prise de vue ou de son concernant l’Organisme de formation ou ses stagiaires.
Article 13 – Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Stagiaire est informé du fait que :des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées, exclusivement aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre l’Organisme de formation ; auprès de l’Organisme de formation, le gestionnaire RGPD est responsable du traitement de ces données ; conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Formathérapy, par voie électronique à : contact.formatherapy@gmail.com les informations recueillies pourront, exclusivement pour les besoins de la formation objet du Contrat le concernant, être transmises aux organismes suivants : l’Organisme tiers concerné, formateurs agréés par l’Organisme de formation, pour le traitement des informations pertinentes. l’Organisme de formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. En signant le Contrat, le Stagiaire reconnait et accepte les conditions de collecte, de conservation et de traitement des informations personnelles transmises volontairement par lui à l’Organisme de formation.
Article 14 – Responsabilité
Pendant les périodes de formation, les Stagiaires restent sous la couverture sociale qui lui est propre. Tous les déplacements effectués par les Stagiaires, même occasionnels, n’engageront en aucune manière la responsabilité de l’Organisme de formation.
Article 15 – Élection de domicile
Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile au siège sociale de Formathérapy.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, à l’exécution ou à l’inexécution d’un contrat soumis aux présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux du domicile du Stagiaire figurant au I-2° des conditions particulières. En cas d’impossibilité de joindre le Stagiaire à cette adresse, cette impossibilité résultant nécessairement du retour des courriers avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée », les parties ayant fait élection de domicile comme il est dit à l’article 15, les tribunaux de Pontoise seront compétents
